Le Conseil Supérieur des Personnels Médicaux hospitaliers se réunit demain sur deux projets de décret :
- Le projet de décret définissant les conditions d’exonération partielle ou totale de l’obligation de certification périodique pour les professionnels de santé en exercice, les conditions de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions du programme minimal ainsi que les règles de computation pour y répondre au cours de la période de six ans.
- le projet de décret relatif à la consultation par les établissements publics de santé des données issues de la déclaration à l’embauche prévue par l’article L. 1221-10 du code du travail.
Concernant la certification périodique, il est important que les conditions d’exercice des praticiens leur permettre la réalisation de cette obligation. En effet, l’obligation est plus exigeante que celle du DPC pour ce qui concerne le nombre d’actions à valider par période. Il faut donc que les praticiens puissent libérer le temps nécessaire pour réaliser les actions et que le financement leur permette la participation aux actions de formation, congrès, DPC.
A ce jour, ces deux conditions ne sont pas remplies pour la majorité des services (postes vacants, financement non adapté au coût réel d’inscription voire au frais liés au déplacement).
Les congés formation ne sont pas de droit et ne sont autorisés que si la continuité des soins est assurée, ce qui pose problème dans la situation démographique actuelle.
Le financement, assuré via les crédits propres des établissements de santé est largement insuffisant. Il est souhaitable que chaque praticien puisse bénéficier d’une enveloppe annuelle minimale propre lui permettant une inscription libre à la formation de son choix, comme cela est le cas pour les libéraux.
De plus le texte ne prend pas en compte plusieurs situations fréquentes liées à la nature de l’exercice hospitalier, du moins pas de manière suffisamment systémique et protectrice.
La certification périodique ne doit pas reproduire l’échec du DPC à l’hôpital.
Concernant le Projet de décret relatif à la consultation par les établissements publics de santé des données issues de la déclaration à l’embauche, Alliance-Hôpital demandera des garanties pour éviter les dérives d’un décret qui vise à un contrôle des praticiens hospitaliers par les directions, tandis que les outils institutionnels déjà existant permettent, entre-autre, le décompte annuel du temps de travail de ceux-ci. »